Le Décret du 18 Avril 2024 :
Expliqué Article par Article
Un texte de 37 articles qui transforme la gouvernance de l’ONE. Plutôt que de vous perdre dans le jargon juridique, découvrez ce qui change vraiment et pourquoi c’est une bonne nouvelle.
Chers lecteurs et lectrices,
37 articles. Des centaines de lignes. Du jargon administratif qui peut donner le vertige. Le Décret du 18 avril 2024 a été publié au Moniteur belge le 7 juin 2024, mais pour beaucoup d’entre vous parents, directrices, professionnels il reste opaque.
Voici ce que ce décret dit vraiment. Sans prise de tête. Avec des explications claires sur ce qui change, quand, et pourquoi. Parce que la gouvernance n’est jamais abstraite elle façonne directement la qualité que votre enfant ou votre équipe vivent.
Structure du décret :
Les 3 grandes parties
Le décret n’est pas un bloc monolithique. Il se divise en 3 catégories d’articles :
Articles 1–32 : Le cœur du changement
Ces articles transforment complètement la structure interne de l’ONE. Voici ce qui change :
Un ONE qui agit « dans le flou » produit une qualité de l’accueil diffuse. Un ONE transparent produit une qualité évaluable et justifiée.
La parole de l’enfant : Bien plus qu’un détail
Article 16 contient une innovation qui aurait pu passer inaperçue. Ce n’est pas le cas.
- « Pour l’élaboration de ses avis, le Conseil consultatif de l’enfance veille à tenir compte de la parole des enfants. À cet effet, il met en place des processus participatifs qui les impliquent directement. »
- Cela signifie : obligation légale d’écouter les enfants dans les décisions qui les concernent
- Pas optionnel. Pas cosmétique. Structurant.
- Pour les crèches : Votre projet d’accueil doit désormais intégrer la parole enfant comme élément central, pas accessoire
Pourquoi c’est majeur ? Parce que les enfants ne sont pas que des « bénéficiaires » de protection. Ils sont des acteurs de leur propre développement. L’ONE le reconnaît enfin institutionnellement.
Articles 26–30 : L’organe indépendant SOS-Enfants
Un nouvel organe d’avis indépendant est créé pour analyser les plaintes concernant le fonctionnement des équipes SOS-Enfants. Voici ses caractéristiques :
Ce que cela change : Fini l’opacité autour de SOS-Enfants. Impartialité garantie. Les plaintes ne sont plus « gérées en interne » mais analysées par un organe indépendant, pluridisciplinaire.
Articles 31–37 : Quand ? Comment ? Quoi d’avant reste ?
La question cruciale : quand ce décret entre-t-il en vigueur ? Réponse : ça dépend.
- Règle générale : Le jour de la prestation de serment du gouvernement (9 juin 2024 → asssermentation ~30 juin 2024)
- Exception majeure : Article 31 (procédure préparatoire) → entre en vigueur 1er janvier 2020 (rétroactif !)
- Attente : En l’attente de la composition des comités locaux, anciens comités subrégionaux restent en place provisoirement
Articles 33–36 : Plusieurs anciens arrêtés (1998, 2009, 2014, 2019) sont abrogés progressivement. L’ONE « nettoie » son cadre juridique ancien. Les recours contre décisions ONE ne se font PLUS devant Conseil d’administration, mais devant Conseil de recours (new).
Un décret n’existe que s’il est appliqué. Ces articles « techniques » garantissent que la transition de l’ancien au nouveau se fait sans vide juridique.
Ce qui change vraiment au quotidien
Au-delà des articles juridiques, voici les impacts concrets :
- Vous avez une représentation directe au Conseil consultatif (pas juste via ONE)
- Votre enfant a une parole reconnaître institutionnellement dans les décisions qui le concernent
- Si crèche perd autorisation, vous pouvez contester auprès du Conseil de recours indépendant (45j/60j clairs)
- SOS-Enfants est soumis à contrôle impartial via organe indépendant
- Processus préparatoire obligatoire avant agrément (guidance + rigueur)
- Commission concertation = votre parole sera écoutée avant normes changent
- Droit de recours clair si ONE refuse/retire agrément (45j/60j, procédure transparente)
- Plan de personnel clarifiera orientations RH de l’ONE
- Parole enfant devient structurante (pas juste bonus pédagogique)
- Conditions de travail = priorité de la Commission concertation
- Normes futures seront co-construites, pas imposées arbitrairement
- Expertise terrain = enfin entendue institutionnellement
Pour les opérateurs de formation :
Un nouveau statut institutionnel
Ce décret redéfinit le rôle des organismes de formation dans l’écosystème ONE. Vous passez de « prestataires ad hoc » à « partenaires institutionnels agréés ». Voici ce qui change :
- Avant : Cadre fragmenté, critères d’agrément peu clairs
- Après : Le Gouvernement doit arrêter des normes spécifiques pour l’agrément des organismes de formation (mission transversale Art. 2, § 2, 3°)
- Impact : Critères transparents, prévisibles, mais plus exigeants en qualité pédagogique et alignement ONE
- Avant : Consulté ponctuellement, pas de siège permanent
- Après : Représentants des organismes de formation siègent au Conseil consultatif de l’enfance
- Impact : Vous devenez partenaires institutionnels, pas prestataires externes. Vous influencez les avis qui façonneront les futures normes ONE
- Avant : Procédures séparées (agrément ONE vs reconnaissance ATL)
- Après : Organismes de formation reconnus pour l’ATL sont directement liés à l’agrément Art. 3 de l’ONE
- Impact : Fin du « silotage » administratif. Un seul agrément = reconnaissance harmonisée multi-secteurs
- Avant : Liberté pédagogique totale sur contenu formations
- Après : Obligation d’intégrer processus participatifs et citoyenneté enfantine dans les formations
- Impact : Vos catalogues doivent évoluer. Un opérateur qui ne formerait pas à cette obligation deviendrait rapidement obsolète
Synthèse : 4 domaines clés
Ce décret est une invitation à la professionnalisation. Il offre plus de sécurité juridique et de poids politique, mais impose une rigueur accrue et une mise à jour des modèles pédagogiques.
5 éléments à retenir absolument
Si vous ne reteniez que 5 choses du décret du 18 avril 2024 :
- Fin des nominations discrètes. Plus de voix = plus d’inclusion. Transparence.
- Pas optionnel. Processus participatifs impliquant enfants directement. Cela redéfinit la pédagogie.
- Travailleurs + employeurs. Avis obligatoires avant modification normes. Fin du « décisions d’en haut ».
- Impartial, transparent, délais clairs. Fin de l’arbitraire. Pouvoirs organisateurs ont enfin un recours fiable.
- Impartialité garantie. Expertise pluridisciplinaire. Protection enfant renforcée et justifiée.
Vous voulez vérifier par vous-même
Cet article clarifie le décret, mais le texte original reste la source de vérité. Vous pouvez le télécharger et le consulter article par article :
Un décret, ce n’est pas qu’une loi.
C’est une affirmation de valeurs.
Ce décret affirme que la qualité de l’accueil de la petite enfance se construit par la participation, la transparence et l’écoute. Pas par l’autorité imposée d’en haut. Pas par l’opacité. Pas par l’arbitraire.
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